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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Délit fraude et faux en documents administratifs
Sujet initié par Jimy, il y a 1 jour - 299 vues

Bonjour, jai déposer des plaintes contre ma conjointe pour mariage gris car enceinte de 2 mois elle a demander a retourner a l'étranger apres avoir obtenu un titre de séjour , notre enfant est né en Algérie et depuis l'algérie elle a commis des délits faux en documents administratifs et usurpation de mon identité dans le but de se procurer un.visa ainsi des documents français à mon enfant a mon.insu et est revenu en France avec mon enfant frauduleusement avant le jugement de divorce en Algérie et sans avoir la garde.
jai déposer plainte en Algérie pour enlèvement d'enfant mineur elle a été jugée à 1 an de prison ferme par la justice algérienne.
Un service aide juridique en France m a conseillé de signalé cela au autorités et que sont titre de séjour pouvait soit lui être retirer ou non renouvelé.
J aimerais savoir si je peux signaler directement au tribunal administratif pour gagner du temps d'abord ou a la préfecture concernant cette fraude afin d une possibilité de retrait de son titre de séjour .

Et signalé les faits au ministère des affaires étrangères service état civil à Nantes
Ainsi au consulat de France en Algérie.

Que risque t elle ??

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

C'est à la Préfecture qu'il faut signaler pas au Tribunal administratif.
Il vous faut déposer une plainte pour ces infractions. Elle pourrait être condamnée pour ces infractions que vous indiquez.
La Préfecture peut aussi retirer ou refuser de renouveler son titre de séjour si elle a des preuves.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Jimy
Merci Maître pour votre réponse
il y a 1 jour
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